1 — Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN), les informations suivantes sont portées à la connaissance des utilisateurs du site.

1.1 — Éditeur du site

Le présent site est édité par :

Nom / Dénomination sociale : E.I Léon Marchelli / bronde

Forme juridique : Entreprise individuelle

SIRET : 883 100 877 00033

TVA intracommunautaire : FR 37883100877

Responsable de la publication : Léon Marchelli

Contact : leon@bronde.studio

1.2 — Hébergement

Le site web est hébergé par Squarespace Ireland Ltd. est une société à responsabilité limitée par actions qui dépend de la législation irlandaise et dont le numéro d’immatriculation est le 527641. TVA # IE 3041081MH

1.3 — Propriété intelectuelle

L’ensemble du contenu présent sur le site (textes, images, photographies, vidéos, graphismes, logos, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite du prestataire est interdite.

1.4 — Données personnelles et cookies

Les informations collectées via les formulaires (contact, demande de devis, etc.) sont destinées exclusivement au traitement des demandes et à la relation commerciale.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en adressant une demande à l’adresse suivante : hello@bronde.studio

Aucune donnée personnelle n’est cédée à des tiers. Le site peut utiliser des cookies à des fins de mesure d’audience et d’amélioration de l’expérience utilisateur. L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.

2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV ont pour objet de définir les modalités dans lesquelles sont fournies les prestations créatives professionnelles proposées, incluant notamment la photographie, la direction artistique, la post-production, la vidéo et l’ensemble des services visuels, ainsi que le service de studio photo à distance.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès du prestataire, quel que soit le canal de prise de contact (site internet, email, recommandation, agence, production ou relation directe).

Toute acceptation d’un devis émis vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site internet et un lien vers celles-ci figure sur chaque devis.

Les présentes CGV s’adressent exclusivement à une clientèle professionnelle (entreprises, marques, agences, producteurs, institutions) et régissent l’ensemble des relations contractuelles entre le prestataire et ses clients, à l’exclusion de toute autre condition.

3 — Description des prestations

Le prestataire propose des prestations créatives professionnelles dans les domaines de la photographie, de la direction artistique, de la post-production, de la vidéo et de la production d’images, réalisées soit dans le cadre de productions sur mesure, soit via son service de studio photo à distance.

3.1 — Prestations créatives

Les prestations créatives regroupent l’ensemble des services réalisés pour un client dans le cadre d’un projet spécifique, notamment :

la prise de vue, la direction artistique, la retouche et post-production, la production vidéo, l’assistance technique, ainsi que tout accompagnement créatif ou opérationnel lié à la réalisation des images.

Ces prestations sont définies au cas par cas dans le devis et sont réalisées selon les modalités, délais et conditions propres à chaque projet.

3.2 — Studio photo à distance

Le studio photo à distance est un service permettant au client de faire réaliser des prises de vue de ses produits sans présence physique sur le lieu de production.

Le client expédie ses produits au prestataire, qui assure la production des images selon le brief validé, incluant notamment la direction artistique, la prise de vue et la post-production.

Les modalités spécifiques liées à l’envoi, la réception, la conservation et le retour des produits sont précisées dans les articles dédiés des présentes CGV.

4 — Acceptation du devis et engagement contractuel

Toute prestation fait l’objet d’une proposition commerciale ou d’un devis, établi sur la base des éléments communiqués par le client (brief, besoins exprimés, contraintes, usages envisagés), qu’ils soient formulés par écrit ou oralement.

La prestation est réputée acceptée et engagée dès lors que le client manifeste son accord par l’un des moyens suivants :

• signature du devis (manuscrite ou électronique),

• validation écrite par email ou message,

• accord oral explicite,

• confirmation implicite résultant d’un usage professionnel établi (notamment pour les clients récurrents),

• versement d’un acompte lorsque celui-ci est demandé.

Toute acceptation, quelle qu’en soit la forme, vaut adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales de Vente, accessibles via un lien communiqué au client et mentionné sur le devis ou la proposition commerciale.

Le devis, la proposition commerciale ainsi que les échanges intervenus entre les parties (emails, messages, appels) définissent conjointement :

• la nature de la prestation,

• son périmètre créatif et technique,

• les livrables attendus,

• les délais indicatifs,

• les conditions financières,

• les droits d’utilisation concédés le cas échéant.

Toute demande ultérieure modifiant le périmètre initial de la prestation (ajout ou modification de livrables, options supplémentaires, retouches hors périmètre, extension des droits, ajustement du planning, etc.) pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire, soumis à validation du client avant mise en œuvre.

5 — Prix

5.1 — Principes généraux

Les prix des prestations sont exprimés en euros, hors taxes (HT).

Ils sont communiqués exclusivement sur la base d’un devis, établi en fonction des besoins exprimés par le client et des éléments définis lors des échanges préalables.

Le devis précise le périmètre de la prestation, les livrables attendus, les options éventuelles, ainsi que le montant total de la prestation.

Il constitue la base de référence financière et contractuelle entre les parties.

5.2 — Devis et grilles tarifaires

Pour les prestations de Studio à distance, le devis peut s’appuyer sur une grille tarifaire accessible en ligne, détaillant les prix par image, les options disponibles, leurs niveaux de complexité et les droits d’utilisation associés.

Le client est réputé en avoir pris connaissance au moment de la validation du devis.

Pour les autres prestations (shootings traditionnels, direction artistique, post-production, vidéo, etc.), les tarifs sont définis sur mesure, en fonction du projet.

Toute prestation non expressément mentionnée dans le devis, ou toute modification du périmètre initial, pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire après accord du client.

5.3 — Droits d’utilisation

Sauf mention contraire, les prestations de Studio à distance incluent par défaut des droits d’utilisation des images pour une durée de 6 mois, monde entier, sur supports digitaux uniquement.

Toute extension de ces droits — durée supplémentaire, supports imprimés (print) — est soumise à facturation complémentaire, selon les conditions indiquées dans la grille tarifaire ou sur devis.

Pour les prestations hors Studio à distance, les droits d’utilisation sont précisés au cas par cas dans le devis.

5.4 — Évolution du projet

En cas d’évolution du projet en cours de réalisation (ajout de visuels, demandes supplémentaires, modification du brief, complexité accrue, délais raccourcis, etc.), un ajustement du prix pourra être proposé.

Toute modification fera l’objet d’un accord préalable entre les parties.

6 — Conditions financières et modalités de paiement

Les prestations sont facturées conformément aux conditions financières définies dans le devis ou la proposition commerciale acceptée.

Modalités de paiement : Le règlement des prestations s’effectue prioritairement par virement bancaire, sur le compte dont les coordonnées figurent en pied de facture. À la demande expresse du client, un paiement par carte bancaire peut être proposé via un lien de paiement sécurisé.

Acompte : Dans certains cas, notamment lorsque la prestation implique des frais de préparation, d’achats ou de mobilisation de ressources spécifiques, un acompte pourra être demandé. Le montant et les modalités de versement de cet acompte sont précisés dans le devis ou communiqués au client avant le début de la prestation. Le démarrage de la prestation pourra être conditionné à la réception effective de cet acompte.

Délais de paiement : Sauf mention contraire, les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date d’émission.

Retard de paiement : Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans qu’un rappel soit nécessaire :

• l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur majoré,

• l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur justification.

7 — Délais et planning

7.1 — Délais indicatifs

Les délais de réalisation et de livraison sont communiqués à titre indicatif.

Ils dépendent de la nature de la prestation, de sa complexité, du volume de livrables, ainsi que des contraintes techniques, créatives et logistiques propres à chaque projet.

Aucun délai fixe ou garanti ne peut être présumé en l’absence d’un planning explicitement validé par les parties.

7.2 — Dépendance aux éléments fournis par le client

Le respect des délais est conditionné à la transmission, par le client, de l’ensemble des éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, notamment :

• brief définitif,

• contenus ou références,

• produits à photographier (dans le cas du Studio à distance),

• validations intermédiaires.

Tout retard dans la fourniture de ces éléments ou dans les retours du client entraîne un décalage équivalent du planning, sans que cela puisse engager la responsabilité du prestataire.

7.3 — Ajustements et priorisation

En l’absence de demande expresse de traitement prioritaire, les projets sont réalisés selon un ordre de planification établi en fonction des disponibilités et des engagements en cours.

Toute demande de délai raccourci ou de traitement prioritaire pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire, sous réserve de faisabilité.

7.4 — Suspension du planning

En cas de silence prolongé du client, d’absence de validation, ou de non-transmission des éléments indispensables, la prestation pourra être temporairement suspendue.

La reprise du projet se fera selon les disponibilités du prestataire, sans garantie de reprise immédiate aux mêmes conditions de délai.

8 — Spécificités du Studio à distance

8.1 — Principe général

Le Studio à distance est une prestation de production visuelle réalisée sans présence physique du client lors du shooting.

La direction artistique, la prise de vue et la post-production sont assurées par le prestataire, sur la base d’un brief validé en amont et d’échanges réguliers tout au long du projet.

Le Studio à distance repose sur les mêmes exigences de qualité et de rigueur qu’un shooting traditionnel, tout en supprimant les contraintes logistiques liées aux déplacements et à la présence sur site.

8.2 — Envoi des produits

Dans le cadre du Studio à distance, le client est responsable de l’envoi des produits, éléments ou supports nécessaires à la réalisation de la prestation.

Sauf accord contraire, les frais d’envoi, d’assurance et de retour des produits sont à la charge du client.

Les produits doivent être conditionnés de manière adaptée afin de garantir leur intégrité pendant le transport.

8.3 — Responsabilité et conservation des produits

À réception des produits, le prestataire s’engage à en prendre soin pendant toute la durée de la prestation.

La responsabilité du prestataire ne pourra toutefois être engagée en cas de détérioration, perte ou retard imputable au transporteur ou à un défaut d’emballage initial.

En cas de dommage constaté à la réception, le client en sera informé dans les meilleurs délais.

8.4 — Suivi et validations à distance

Lorsque cela est pertinent, le client peut être associé au déroulement du shooting à distance, notamment via des échanges en temps réel (messages, visuels de prévisualisation, appels ou tout autre moyen convenu).

Ces échanges permettent d’ajuster les intentions, les cadrages ou les orientations générales, sans que cela ne constitue une direction artistique en direct ou une présence sur le plateau.

Les validations effectuées à distance valent accord sur les choix réalisés à ce stade.

8.5 — Retour des produits

À l’issue de la prestation, les produits sont retournés au client selon les modalités définies en amont.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des délais ou incidents survenant après la remise des produits au transporteur.

9. Retouches et modifications

9.1 — Retouches incluses

Sauf mention contraire dans le devis, chaque prestation inclut l’ensemble des retouches nécessaires à l’obtention du rendu décrit dans le brief validé (niveau 1 de la grille tarifaire dédiée à la retouche).

Ces retouches couvrent notamment les ajustements de colorimétrie, de contraste, de nettoyage, d’harmonisation et de finitions, dès lors qu’ils sont cohérents avec les intentions artistiques et techniques définies en amont du projet.

9.2 — Cycles de retours

Deux cycles de retours sont inclus après la livraison d’une première version des visuels, sauf indication contraire dans le devis ou la grille tarifaire.

Ces retours doivent s’inscrire dans le cadre du brief validé et concerner des ajustements ciblés.

Au-delà de ces deux cycles, toute demande supplémentaire pourra faire l’objet d’un devis complémentaire.

9.3 — Demandes hors périmètre

Toute demande impliquant un travail non prévu initialement — incluant notamment des retouches avancées, des modifications structurelles, des changements de direction artistique, ou des ajustements résultant d’évolutions de préférences non exprimées lors du brief — sera considérée comme hors périmètre.

Ces demandes feront l’objet d’une facturation complémentaire, après information et accord préalable du client.

9.4 — Validation finale

La validation finale des visuels par le client vaut acceptation définitive de la prestation telle que livrée.

Aucune modification ne pourra être demandée après cette validation, sauf accord spécifique entre les parties.

10. Livraison

Les livrables sont fournis sous forme de fichiers numériques haute définition, adaptés aux usages définis dans le brief (web, print, formats spécifiques, etc.).

10.1 Formats et déclinaisons

Les formats, ratios et contraintes de diffusion (ex. 4:5, 1:1, 9:16, print, web, réseaux sociaux) doivent être communiqués avant le shooting.

Ces éléments sont pris en compte dès la prise de vue afin de garantir un rendu optimal.

Toute demande de déclinaison ou d’adaptation non prévue initialement pourra faire l’objet d’un ajustement tarifaire.

10.2 Modalités de livraison

Les fichiers sont livrés via un lien de téléchargement sécurisé, dans les formats adaptés au projet validé.

Une livraison partielle peut être envisagée selon les besoins du projet et les échanges convenus.

10.3 Délais de livraison

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et dépendent de la nature du projet, du volume d’images et de la réactivité du client lors des phases de validation.

10.4 Archivage

Les fichiers livrés ainsi que les fichiers sources sont conservés par le studio pendant une durée de six (6) mois à compter de la livraison finale.

Au-delà de cette période, aucune garantie de conservation ne peut être assurée.

Il appartient au client d’archiver et de sauvegarder les fichiers livrés dès leur réception.

11. Droits d’utilisation des images

Les droits d’utilisation des images produites sont cédés au client selon les conditions expressément définies dans le devis accepté.

Sauf mention contraire, la cession de droits incluse dans le devis comprend :

• une durée de six (6) mois,

• un territoire worldwide,

• une utilisation digitale,

• à des fins de communication et de promotion de la marque du client.

Cette cession de droits autorise l’exploitation des images pendant la période définie, sur les supports concernés, sans limitation du nombre de publications tant qu’il s’agit d’une exploitation conforme au cadre initial.

À l’issue de la période de cession, les images peuvent rester visibles sur les supports où elles ont été publiées (site internet, réseaux sociaux, supports imprimés existants), sans obligation de retrait, à condition qu’aucune nouvelle exploitation ne soit effectuée.

Toute nouvelle utilisation après expiration des droits (nouvelle publication, réutilisation dans une campagne, réimpression, diffusion sponsorisée ou intégration à un nouveau support) nécessite une extension de droits, pouvant faire l’objet d’un devis complémentaire.

Les extensions de droits (durée, territoire, supports supplémentaires ou cession étendue) sont proposées selon les modalités et tarifs indiqués dans la grille tarifaire Studio à distance ou sur devis pour les prestations hors Studio à distance.

Sauf accord écrit contraire, les droits d’auteur demeurent la propriété du créateur des images, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

12. Utilisation des images à des fins de communication

Sauf accord contraire exprès du client, les images réalisées dans le cadre des prestations peuvent être utilisées par le prestataire à des fins de présentation et de promotion de son activité professionnelle.

Cette utilisation comprend notamment :

• portfolio (site internet, réseaux sociaux),

• supports de communication et de présentation,

• démarches commerciales ou institutionnelles.

Cette exploitation est strictement limitée à la valorisation du travail réalisé et s’effectue dans le respect de l’image, de la confidentialité et des intérêts du client.

Toute demande de restriction ou d’interdiction d’utilisation (confidentialité, lancement non public, NDA, exclusivité, etc.) devra être formulée avant le début de la prestation.

À défaut de mention contraire, l’utilisation des images par le prestataire est réputée autorisée dans les conditions ci-dessus.

13. Annulation et interruption

Toute annulation d’une prestation confirmée entraîne la facturation des frais et du travail déjà engagés au moment de l’annulation.

Les éventuels acomptes versés ne sont pas remboursables, sauf accord contraire.

En cas d’annulation après le démarrage de la prestation, les sommes correspondant au travail réalisé restent dues. Ces frais correspondent notamment au temps de préparation, à la mobilisation des ressources et aux éventuelles dépenses engagées pour le projet.

En cas d’impossibilité d’exécution pour des raisons indépendantes de la volonté du prestataire, celui-ci s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et, lorsque cela est possible, à proposer un report ou une solution alternative. À défaut, seules les sommes correspondant à la partie non réalisée seront remboursées.

Dans le cadre du Studio à distance, toute annulation intervenant après réception des produits ou début de préparation ne peut donner lieu au remboursement des frais engagés.

14. Responsabilité

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, conformément au devis accepté et au brief validé avec le client.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard, de manquement ou d’inexécution résultant d’un événement indépendant de sa volonté, notamment en cas de force majeure.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects tels que perte d’exploitation, perte de données, préjudice commercial ou financier subi par le client.

En tout état de cause, la responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant total hors taxes de la prestation concernée.

Dans le cadre du Studio à distance, le prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages ou pertes survenus lors du transport des produits, sauf en cas de faute avérée de sa part.

15. Confidentialité

Le prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles l’ensemble des informations, documents, éléments créatifs ou stratégiques portés à sa connaissance dans le cadre des prestations réalisées pour le client.

Cette obligation de confidentialité s’applique notamment aux projets en cours, aux lancements non publics, aux visuels non diffusés, ainsi qu’à toute information sensible communiquée par le client.

Aucune information ou contenu ne pourra être divulgué à des tiers sans l’accord préalable du client, sauf obligation légale ou accord exprès entre les parties.

Cette obligation demeure valable pendant toute la durée de la collaboration et après la fin de la prestation.

16. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des échanges, demandes de devis ou prestations sont utilisées uniquement à des fins professionnelles : gestion des projets, facturation, communication et suivi client.

Ces données ne sont ni cédées, ni vendues, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou nécessité liée à l’exécution de la prestation.

Conformément à la réglementation en vigueur (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant, sur simple demande écrite.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du siège du prestataire.